Article 18

Les dispositions de l'article 213 du code de l'enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art 213-I. — Il est institué (sans changement jusqu'à) affaires commerciales et

maritimes 2.500 DA

— affaires de référé 1.000 DA

— affaires sociales introduites par les employeurs 1.000 DA

— affaires sociales introduites par les employés 400 DA

Les employés dont le salaire est inférieur au double du SMIG sont exonérés.

Devant les cours :

— appel en matières de statut personnel (sans changement jusqu'à) commercial et maritime 3.000 DA

— appel en matières de référé 2.000 DA

— appel en matières sociales introduit par les — appel en matières sociales introduit par les employeurs 1.500 DA

employés 500 DA

Les employés dont le salaire est inférieur au double du SMIG sont exonérés.

— affaires administratives : … (le reste

(sans changement) ”.