Article 14

Les dispositions de l'article 301 du code des modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 301.—1) .................. (sans changement) ............ 30 décembre 2004 impôts directs et taxes assimilées sont impôts directs et taxes assimilées sont

2) La commission ............ (sans changement jusqu'à) total ou partiel ;

Elles doivent .................... (sans changement jusqu'à) de l'administration.

Les demandes .................. (le reste sans changement) ............".