Article 12

Les dispositions des articles 219 et 224 assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : du code des impôts directs et taxes

"Art. 219. — Sous réserve (sans changement jusqu'à) et le gas-oil.

Le bénéfice des réfactions (le reste sans changement) ".

"Art. 224-1. — Toute personne physique ou morale (sans changement jusqu'à)

— montant des opérations de vente effectuées au cours de l'année civile ;

— numéro d'inscription au registre de commerce ;

— montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.

Sont considérées comme vente en gros :

— les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;

— les livraisons de biens faites à des prix identiques, détail ; qu'elles soient réalisées en gros ou au

— les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l'importance des quantités livrées".