Article 11

Les dispositions de l'article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 211. — Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant, au total des paiements annuels imposables, le taux de 1 %.

Le versement forfaitaire ............ (le reste sans changement) ............".