Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE I — LE SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT
Article 8
Dans les localités où l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus ne dispose pas de structures, les communes peuvent recueillir les offres des employeurs et les demandes d'emploi de leurs administrés et effectuer des opérations de placement dans les limites de leur circonscription et dans les conditions définies par voie conventionnelle avec ladite agence.