Article 3

L'Etat assure les pouvoirs de régulation dans le domaine de l'emploi, notamment en matière :

— de sauvegarde et de promotion de l'emploi,

— d'études prospectives relatives à l'emploi,

— de normes juridiques et techniques d'encadrement et de contrôle de l'emploi,

— d'instruments d'analyse et d'évaluation de la politique de l'emploi,

— de systèmes d'information permettant la connaissance du marché du travail et son évolution.