Article 25

Tout contrevenant aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, relatives aux informations à transmettre à l'agence habilitée, est puni d'une amende de 10.000 DA à 30.000 DA, pour tout recrutement effectué ou besoin en main d'œuvre non transmis à l'agence chargée du service public de placement.

En cas de récidive l'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double.