Article 13

La résiliation de la convention peut être prononcée pour les raisons suivantes :

— en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

— en cas de non-respect des clauses de la convention ou des conditions fixées par le cahier des charges, La résiliation de la convention entraîne la cessation de l'activité de placement pour le bénéficiaire.