Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE I — LE SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT
Article 11
Les communes et les organismes privés agréés qui établissent une convention avec l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus doivent souscrire à un cahier des charges-type fixé par voie réglementaire.
