Loi n° 04-18
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 28
L'incompressibilité des peines prévues par la présente loi s'applique comme suit :
— de vingt (20) ans de réclusion lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité ;
— des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les cas.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-05 (ج.ر عدد 32 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Les dispositions relatives à la période de sûreté prévues au code pénal, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi ».
