Loi n° 04-15
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Loi n° 04-15 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 8
L'intitulé du n° 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre III de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et complété comme suit :
“1 – Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture”.