Article 3

L'alinéa 1er de l'article 5 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

“Art. 5. — Les peines principales en matière criminelle sont :

1) (sans changement) ;

2) (sans changement) ;

3) (sans changement).

Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d'une peine d'amende.

(Le reste sans changement )