Article 11

L'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est complétée par les articles 620 bis et 620 ter rédigés comme suit :

"Art. 620 bis. — Il est créé, auprès du ministère de la justice, un service du casier judiciaire national automatisé relié aux juridictions et dirigé par un magistrat".

Les modalités d'application du présent article, sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire”.

"Art. 620 ter. — La demande du bulletin du casier judiciaire est adressée au procureur de la République près le tribunal relié au casier judiciaire national automatisé.

Les bulletins n° 2 et les bulletins n° 3 délivrés par les juridictions reliées au système du casier judiciaire national automatisé sont signés par le greffier qui les a rédigés. Ils sont visés par le procureur de la République".