Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE XII — DES RELATIONS SPORTIVES INTERNATIONALES
Article 95
Toute manifestation sportive organisée par un opérateur étranger est soumise à l'accord préalable du ministre chargé des sports en coordination avec les ministres concernés.
Le ministre chargé des sports désigne le ou les opérateurs nationaux interlocuteurs du promoteur étranger.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
