Article 93

Sont considerées sujétions de service public inscrites au budget de l'organisme gestionnaire de l'infrastructure sportive, les prestations induites par la mise à disposition des infrastructures sportives publiques au profit :

— de l'élite sportive et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales,

— des sportifs handicapés et inadaptés,

— des sportifs scolaires et universitaires,

— de l'encadrement et de la formation du sportif.