Article 89

L'Etat et les collectivités locales veillent, avec le concours des fédérations sportives nationales, à l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public.

Les procédures d'homologation, les normes spécifiques et les modalités d'application y afférentes seront fixées par voie réglementaire.