Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE XI — DES EQUIPEMENTS ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Article 87
Les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des sols projetés doivent prévoir les espaces destinés à recevoir des installations sportives.
L'affectation de ces espaces à d'autres fins est interdite.
