Article 76

Font l'objet de conventions passées entre l'athlète ou collectifs d'athlètes et la fédération sportive nationale et le club concerné les montants des quote-parts des gains provenant des contrats de parrainage, d'équipement ou de commercialisation de l'image de l'athlète ou collectifs d'athlètes et revenant à la fédération nationale et au club sportif concerné.