Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE VII — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 60
Le club sportif semi-professionnel, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et la société sportive à responsabilité limitée peuvent, sur la base d'un cahier des charges fixé par voie réglementaire, bénéficier de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales.