Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE IV — LE SPORT D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 28
Outre les devoirs auxquels est soumis tout athlète, tels que prévus à l'article 32 de la présente loi, l'athlète d'élite s'engage à participer à toute compétition internationale, mondiale et continentale, comme le prévoit le programme de la fédération sportive nationale concernée et/ou le comité national olympique.