Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 108
Sans préjudice des autres sanctions prévues par la réglementation sportive nationale et internationale, quiconque utilise des substances ou produits dopants prohibés encourt une amende de 20.000 à 100.000 DA.