TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section 1 — Du registre du commerce
Article 8
Sans préjudice des dispositions du code pénal, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits ci-après :
— détournement de fonds ;
— concussion ;
— corruption ;
— vol et escroquerie ;
— recel de choses ;
— abus de confiance ;
— banqueroute ;
— émission de chèque sans provision ;
— faux et usage de faux ;
— fausse déclaration effectuée en vue d'une inscription au registre du commerce ;
— blanchiment d'argent ;
— fraude fiscale ;
— trafic de stupéfiants ;
— commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé du consommateur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 5
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
عُدِّل بموجب Loi n° 26-12 (ج.ر عدد 44 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits ci-après :
— mouvement des capitaux ................ (sans changement jusqu’à) trafic de stupéfiants ;
— fraude fiscale ;
— blanchiment d’argent ;
— financement du terrorisme et de la subversion ;
— financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
— personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. ».
