Article 43

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce. à l'exception des articles 1er, 8, 15 bis, 15 ter, 18, 25, 31, 32 et 33.

A titre transitoire, demeurent en vigueur les textes d'application de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires les abrogeant, à l'exception des décrets exécutifs contraires aux dispositions de la présente loi.