Article 38

L'exercice d'une activité commerciale ne peut être effectué que par le titulaire du registre du commerce. La procuration quelle que soit sa forme pour l'exercice d'une activité commerciale au nom du titulaire du registre du commerce, donnée par un commerçant à une tierce personne, est interdite, exception faite pour le conjoint, les ascendants et descendants au premier degré.

Cette infraction est punie d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 DA applicable au titulaire du registre du commerce, au bénéficiaire de la procuration et au notaire ou à toute autre personne ayant établi ladite procuration.

En outre, le juge prononce la radiation d'office du registre du commerce, objet de l'infraction.