Article 35

Le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11,12 et 14 de la présente loi est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA.

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre aux services chargés du contrôle de l'administration chargée du commerce, la liste des personnes morales et établissements n'ayant pas accompli les formalités de publicité légale.