Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE II — DES ACTIVITES COMMERCIALES › Section IV — De l'équipement commercial
Article 29
Nonobstant les dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les activités commerciales exercées à la date de publication de la présente loi, doivent être mises en conformité avec les dispositions susvisées dans un délai de deux (2) années.
