Loi n° 04-08 · ج.ر عدد 52 لسنة 2004 معدَّل

Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

TITRE II — DES ACTIVITES COMMERCIALES › Section III — Des activités ou professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

Article 24

Les conditions et les modalités d'exercice de toute activité ou profession réglementée soumise à inscription au registre du commerce obéissent à des règles particulières définies par des lois ou réglementations spécifiques les régissant.

Les conditions et modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

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