Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE II — DES ACTIVITES COMMERCIALES › Section 1 — De l'exercice des activités commerciales
Article 19
Au sens des dispositions de la présente loi, est considérée comme activité commerciale sédentaire toute activité exercée régulièrement dans tout local.
La personne physique exerçant une activité commerciale sédentaire est domiciliée à l'adresse du local commercial dans lequel elle exerce régulièrement son activité commerciale.
