Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE II — DES ACTIVITES COMMERCIALES › Section 1 — De l'exercice des activités commerciales
Article 18
Les activités commerciales peuvent être exercées sous la forme sédentaire ou non sédentaire.