TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section III — De la publicité légale
Article 15
Toute personne physique commerçante est tenue d'effectuer les formalités relatives aux publicités légales.
Les publicités légales obligatoires pour les personnes physiques commerçantes ont pour objet d'informer les tiers sur l'état et la capacité du commerçant, l'adresse du principal établissement d'exploitation effective de son commerce et l'appartenance du fonds de commerce.
Les modalités et les frais d'insertion des publicités légales seront fixés par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — Toute personne physique commerçante est tenue d'effectuer les formalités relatives aux publicités légales.
Les publicités légales obligatoires pour les personnes physiques commerçantes ont pour objet d'informer les tiers sur l'état et la capacité du commerçant, l'adresse du principal établissement d'exploitation effective de son commerce, propriété du fonds du commerce ainsi que sur la location gérance et la vente du fonds de commerce.
Les modalités de publicités légales et les frais d'insertion sont fixés par voie réglementaire ».
