Loi n° 04-04
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation.
Les textes pris en application de la loi susvisée restent en vigueur jusqu'à la publication des textes d'application de la présente loi.