TITRE IV — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — De la qualification des infractions et de l'application des sanctions
Article 36
Sont qualifiées de pratiques de prix illicites, toutes infractions aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi et punies d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à deux cents mille dinars (200.000 DA).
عُدِّل بموجب Loi n° 10-06 (ج.ر عدد 46 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 36. — Sont qualifiées de pratiques de prix illicites toutes infractions aux dispositions des articles 22, 22 bis et 23 de la présente loi et punies d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ».
