TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La présente loi s'applique aux activités de production, de distribution et de services exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique.
عُدِّل بموجب Loi n° 10-06 (ج.ر عدد 46 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La présente loi s'applique, nonobstant toutes autres dispositions contraires, aux activités de production, y compris les activités agricoles et d'élevage, aux activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et les chevillards ainsi qu'aux activités de services, d'artisanat et de la pêche exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique ».