TITRE II — DE LA TRANSPARENCE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre II — De la facturation
Article 12
La facture, le bon de livraison et la facture récapitulative ainsi que le bon de transfert doivent être établis conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-13 (ج.ر عدد 42 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — La facture, le bon de livraison, la facture récapitulative, le bon de transfert ainsi que le ticket de caisse, doivent être établis, conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ».
