Article 52

Les investissements réalisés par des personnes d'activités de production de biens et services régi par la caisse des avantages ci-après : éligibles au régime de soutien de création nationale d'assurance chômage, bénéficient

— application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

— exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe.

— exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.