TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 5 — Des régimes juridiques particuliers › Section 2 — Des aires protégées
Article 32
Sur rapport du ministre chargé de l’environnement, sont précisées, pour chaque catégorie d’aire protégée, les mesures de protection qui leur sont propres, les règles de surveillance et de contrôle des prescriptions qui les concernent, ainsi que les modalités et conditions de leur classement ou de leur déclassement dans chacune des catégories concernées.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie règlementaire.
أُلغي بموجب Loi n° 11-02 (ج.ر عدد 13 لسنة 2011)