Loi n° 03-10 · ج.ر عدد 43 لسنة 2003 معدَّل

Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable

TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 5 — Des régimes juridiques particuliers › Section 2 — Des aires protégées

Article 30

Les régimes particuliers prévus à l'article 29 ci-dessus sont constitués de règles restrictives en matière d’établissements humains, d’activités économiques de toute nature et de toute mesure destinée à garantir la conservation des composants de l’environnement que le classement au titre de ces régimes particuliers vise à protéger.

أُلغي بموجب Loi n° 11-02 (ج.ر عدد 13 لسنة 2011)

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