Article 15

L'article 31 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 31. — La commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse réglemente le fonctionnement du marché des valeurs mobilières en édictant les règlements concernant notamment :

- les capitaux susceptibles d'être investis dans les opérations de bourse ;

- l'agrément des intermédiaires aux opérations de bourse ainsi que les règles professionnelles qui leur sont applicables ;

- l'étendue et le contenu de la responsabilité des intermédiaires et les garanties qu'ils doivent à leur clientèle ;

- les conditions et règles régissant les relations entre le dépositaire central des titres et les bénéficiaires de ses prestations citées à l'article 19 quater ci-dessus ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19

- les règles relatives à la conservation des titres, au fonctionnement et à l'administration des comptes courants de titres ;

- les règles relatives à la gestion du système de règlement et de livraison des titres ;

- les conditions de qualification et d'exercice de l'activité de conservation et d'administration des titres”.