CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 5
L'accès aux plages est gratuit. La gratuité de l'accès est clairement affichée sur des panneaux publicitaires installés par les services communaux à cette fin.
Le concessionnaire est tenu de garantir la libre circulation des estivants tout le long de la plage objet de la concession, sur une bande littorale dont la largeur est déterminée dans le cahier des charges.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-07 (ج.ر عدد 47 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — ........................................(sans changement jusqu’à) à cette fin.
Une bande de circulation libre des estivants est délimitée tout le long de la plage et pour chaque partie objet de concession, dans le plan d’aménagement touristique de la plage. ».
