Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Des sanctions
Article 51
Toute infraction aux dispositions de l'article 36 de la présente loi est passible d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à soixante mille dinars (60.000 DA).
En cas de récidive, l'amende est portée au double.
La juridiction compétente peut prononcer la confiscation de l'embarcation ou de l'engin nautique ayant servi à commettre l'infraction.
