Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 4
Les plages ouvertes à la baignade constituent des espaces de détente et de loisirs.
Leur exploitation se fait par la voie de la concession selon un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente loi.
Le cahier des charges fixe les caractéristiques techniques, administratives et financières de la concession. La concession est approuvée par voie réglementaire.
