Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Des sanctions
Article 49
Toute exploitation touristique des plages sans l'obtention du droit de concession est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à une (1) année et d'une amende allant de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA) ou de l'une de ces deux peines.
