Loi n° 03-02 · ج.ر عدد 11 لسنة 2003 معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages

CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — De la constatation des infractions

Article 39

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi :

- les officiers et agents de police judiciaire,

- les inspecteurs du tourisme,

- les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques,

- les inspecteurs du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes,

- les inspecteurs de l'environnement.

عُدِّل بموجب Loi n° 25-07 (ج.ر عدد 47 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Art. 39. — .................................. (sans changement jusqu’à) les officiers et agents de police judiciaire ;

— les agents habilités du service national des gardes-c ôtes ; ......................... (le reste sans changement) ..................... ».

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