Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 2 — Des conditions et des modalités d'exploitation des plages
Article 30
Incombent au concessionnaire :
- l'aménagement de la plage et de ses dépendances en vue de leur exploitation touristique,
- l'entretien régulier de la plage, de ses dépendances et des équipements,
- la remise en l'état de ces endroits, après la fin de la saison estivale.
