Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 1 — De l'ouverture des plages à la baignade
Article 19
L'ouverture d'une plage à la baignade est autorisée par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d'une commission de wilaya constituée à cette fin.
Les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.
