Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 11
L'Etat est chargé d'effectuer des analyses périodiques et régulières de la qualité des eaux de baignade.
Les usagers des plages doivent être informés des résultats de ces analyses.
