Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 10
Il est interdit à l'exploitant d'une plage d'accomplir tout acte de nature à porter atteinte à la santé publique, d'altérer la qualité de l'eau de mer ou de dégrader ses valeurs bénéfiques.
