Loi n° 03-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme
CHAPITRE II — DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE › Section 1 — De l'aménagement touristique
Article 16
L'utilisation et l'exploitation des eaux thermales sont soumises au régime de la concession et conformément à un cahier des charges.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5 Les conditions et les modalités d'octroi de la concession sont définies par voie réglementaire.
