Article 96

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est institué une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur au profit des banques et établissements financiers en garantie du recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux.

L’inscription de cette hypothèque légale s’effectue conformément aux dispositions légales relatives au livre foncier sur l’initiative de la banque sur la base de la convention de crédit établie entre la banque et son client, précisant notamment le montant maximum du crédit garanti et la description des biens donnés en hypothèque.

Elle est requise directement par le représentant qualifié de la banque ou de l’établissement financier, qui dépose, par lui-même, auprès de la conservation foncière territorialement compétente les deux (2) bordereaux prévus par l’article 93 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier.

L’hypothèque légale, ainsi prise, représente un titre exécutoire et a la même valeur qu’un jugement définitif.

Elle est revêtue de la formule exécutoire délivrée par le 320 du code de procédure civile. tribunal compétent conformément à l’article Sa remise à un huissier de justice permettra à la banque ou à l’établissement financier de procéder à la saisie des biens immobiliers ainsi hypothéqués.

Cette hypothèque qui prend rang à la date de son inscription est dispensée de renouvellement pour une durée de trente (30) ans.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.