Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 67
Les magasins et aires.......(sans changement jusqu’à) peuvent également.......(le reste sans personnes physiques ou morales.
Les ports secs peuvent être créés par l’autorité portuaire ou les consignataires de cargaisons.
Leur création ... (sans changement jusqu’à) l’administration des douanes.
Les obligations.....(sans changement jusqu’à) engagement cautionné.
Les modalités de gestion des magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs......(sans changement jusqu’à) directeur général des douanes.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 67. Il est institué une taxe annuelle d'habitation (sans changement jusqu'à) le montant annuel de la taxe d'habitation est fixé à raison de : 1-400 et 1600 DA, respectivement pour les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel situés dans toutes les communes, exception faite de celles mentionnées dans le point 2 ci-dessous ; 2-800 et 3200 DA, respectivement pour les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel pour les communes chefs-lieux de daïras, ainsi que l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran.
Le prélèvement de cette taxe (sans changement jusqu'à) 50% aux wilayas.
Le produit de cette taxe affecté aux wilayas, est grevé d'affectation spéciale, exclusivement, pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya.
Le produit de cette taxe affecté aux wilayas, est imputé à la section de fonctionnement et fait l'objet de prélèvement au profit de la section d'équipement et d'investissement, suivant les modalités et procédures fixées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des collectivités locales. Les modalités d'application (le reste sans changement) ».
